APRÈS ART. 19	N°CS666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS666
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération desactes pratiqués par les médecins et les infirmiers en applicationde l’article 5 de la loi n°      du       relative àl’accompagnement des malades et dela fin de vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à préciser les modalités derémunération des professionnels de santé qui accompagneront lespatients dans leur parcours d’aide à mourir.
En effet, en l’état du texte, iln’est nul part précisé comment (à l’acte ? par patient ?)et à quel montant seront rémunérés ces professionnels.
Or il convient de se prévoirune rémunération suffisante de ces professionnels, comme l’ensemblede ceux exerçant dans les métiers du soin, ainsi que le demandentles députés socialistes et apparentés à l’occasion de chaquePLFSS.
Il convient également de prévoir unmodèle de rémunération, qui ne soit pas entièrement àl’acte ;  ce modèle risquant de réduire le tempsd’échange avec le patient.
Contraints par les règles derecevabilité financière en application de l’article 40 de laConstitution, les députés signataires du présent amendementdemandent un rapport sur ce sujet au Gouvernement.