ART. 7	N°CS667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS667
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune et M. Guedj
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« ni un allié, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lanotion d’« allié » comme personne ne pouvant recevoir unedemande d’aide à mourir.
Au point 26 de son avis, le Conseild’État préconisait de préciser que les membre de la famille de lapersonne ne peuvent pas faire office de médecin dans la procédured’aide à mourir de la personne : « Compte tenu du rôle dece médecin et de l’importance de l’avis de son confrèredans son appréciation des conditions mentionnées au point 22,le Conseil d’État propose, pour garantir que la décision seraprise de la façon la plus objective et éclairée, de compléter leprojet de loi afin de prévoir, d’une part, que ces médecins nesont pas des membres de la famille de la personne (unascendant, un descendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante,un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce, ainsique le conjoint, le concubin et le partenaire lié par un pactecivil de solidarité d’une des personnes précédentes ou de lapersonne elle-même) ».
Le Gouvernement en a pris compte.Toutefois il a ajouté la notion « d’allié » dont ladéfinition est floue et qui ne rentre pas dans les membres de lafamille de la personne. Nous proposons donc de supprimer cettenotion qui ne figurait pas dans les recommandations du Conseild’État et qui pourrait être entendue de manière très large.