ART. 7	N°CS670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS670
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« 2° Informe la personnequ’elle peut bénéficier des soins palliatifs mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure,si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reformulerl’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle,pourrait rendre obligatoire le passage en soins palliatifspour bénéficier d’une aide à mourir.
Dans son avis, le CESE s’interrogesur les interprétations possibles de l’alinéa 2° del’article 7 qui pourraient rendre obligatoire le passage ensoins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir et pourraitavoir une incidence sur le libre choix du patient.
Afin de lever touteincertitude, cet amendement propose une rédaction plusclaire. 
Par ailleurs, si la personnesouhaite bénéficier des soins palliatifs, il est préciséque le médecin s’assure qu’elle y accède de manièreeffective.