ART. 8	N°CS671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS671
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Si le médecin sollicite lapréfecture pour procéder à la vérification de la conditionmentionnée au 2° de l’article 6, celle-ci doit répondresans délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoit qu’encas de sollicitation sur la vérification de la condition denationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans lesplus brefs délais. 
Au vu de l’engorgement desservices, il est à craindre qu’une demande à la préfecture neretarde déraisonnablement la procédure. Des délais qui seraientincompatibles avec la réalité des situations de fin de vie. Cetamendement vise donc à contraindre les préfectures à répondre sansdélai.