ART. 8	N°CS674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS674
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel et M. Delautrette
------------
ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze » 
le mot : 
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire ledélai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que15.
Ce délai était celui prévupar la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votéepar la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il estrecommandé par l’ADMD.