ART. 9	N°CS676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS676
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledélai de 3 mois prévu par le texte.
Cet alinéa implique que si la dateretenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de troismois à compter de la notification de la décision, le médecinmentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de lamanifestation de la volonté de la personne.
La liberté de vivre sereinement safin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acted’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliserdans les 3 mois, la procédure devrait être intégralementrecommencée. Nous le contestons.