ART. 9	N°CS678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS678
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 9
Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« dans un établissement desanté public ou privé, dans un établissement ou un service socialou médico-social ou à domicile de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’administration de la substance létale est effectuée dans unétablissement de santé public ou privé, un établissement ouservice social et médico-social, à domicile accompagné d’une équipede soignants spécialisés.
Aucune disposition du texte neprécise les lieux où peuvent se dérouler l’aide à mourir. Or, ilnous semble important de les préciser afin d’une part de s’assurerqu’elle puisse bien se faire dans un établissement ou servicesocial et médico-social et, d’autre part, d’exclure certains lieux,comme les associations ainsi que tout lieu public.