ART. 11	N°CS680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS680
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début del’alinéa 1 :
« I. – Le jour del’administration de la substance létale, le (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àpréciser que les dispositions de l’article 11 se déroulent lejour de l’aide à mourir.