ART. 11	N°CS681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS681
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel et M. Delautrette
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ARTICLE 11
Substituer aux alinéas 6 et 7l’alinéa suivant :
« III. – L’administration de la substance létale esteffectuée, à la demande de la personne, par elle-même ou par leprofessionnel de santé présent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lahiérarchie instaurée par le texte entre le “suicide assisté” etl’”euthanasie” afin que la personne qui bénéficie del’aide à mourir puisse choisir entre les deux modalités.
Nous remettons en question lahiérarchie instaurée par le texte entre “suicide assisté” et”euthanasie”, comme le font également certaines associations deprofessionnels de santé.
En effet, dès lors qu’une aide àmourir est envisagée, ne serait-il pas plus juste de laisser lechoix de sa modalité (assistance au suicide ou euthanasie) àla personne malade, comme on l’observe dans la plupart despays. Nous rappelons qu’aucun autre pays n’instaure cettehiérarchie, à l’exception de l’Australie.
Considérer l’euthanasie par défaut,entretient une hiérarchie de jugement moral envers lapersonne malade comme envers le soignant qui accomplitl’acte.
De surcroît, alors que l’euthanasieest conditionnée à une “incapacité physique” de la personne,nous estimons cette condition est floue et restrictive :qu’est ce qu’une incapacité physique ? qui déterminera si lapersonne est en capacité physique ou non ? le médecin ou lapersonne elle même ?
Nous rappelons qu’il est essentielde donner au choix du patient une place centrale dans ledispositif.
Cet amendement exclu égalementl’intervention d’une personne volontaire, pour les mêmes raisonsque nous avons développées à l’article 5 et parce que nos craintesn’ont pas été levées.