ART. 11	N°CS683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS683
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« n’est pas en mesure d’yprocéder physiquement »
les mots :
« le demande ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprévoir que l’administration de la substance létale par lemédecin, ou l’infirmier puisse être demandée par lepatient.
Alors que nous remettons enquestion la hiérarchie instaurée par le texte entre “suicideassisté” et ”euthanasie”, comme le font également certainesassociations de professionnels de santé, il nous sembleessentiel de prévoir que l’euthanasie pourra être demandée par lapersonne si elle s’estime en incapacité de le faire, que cetteincapacité soit physique ou psychologique. En effet l’incapacitéphysique nous semble, en plus d’être floue, trop restrictive :qu’est ce qu’une incapacité physique ? qui déterminera si lapersonne est en capacité physique ou non ? le médecin ou lapersonne elle même ? Que faire de l’incapacité psychologiquede la personne ?
Il est essentiel de donner au choixdu patient une place centrale dans le dispositif.