ART. 11	N°CS684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS684
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel et M. Delautrette
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« soit par une personnevolontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y faitobstacle, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’intervention de la personne volontaire.
L’intervention de cette personnevolontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards:
- l’intervention d’une personnetierce dans un processus qui relève de la décision individuelle dela personne qui demande l’aide à mourir et dont le médecin oul’infirmier a la responsabilité d’accompagner jusqu’au bout;
- les nombreux risques à fairepeser sur un proche la responsabilité de l’administration dela substance létale, sans qu’aucun cadre ne soit prévu par letexte de loi, sans qu’aucun accompagnement de cette personnene soit envisagé, y compris psychologique pour prévenir un
risque post-traumatique ;
- l’absence de garde-fous pours’assurer, notamment, que la volonté est pleine et entière, et nonpas contrainte par la situation, ou encore que l’interventionse fasse à titre gratuit etc.
Autant de questions etd’inquiétudes qui ont été relevées à plusieurs reprise dans lesauditions de la commission spéciale.