ART. 11	N°CS685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS685
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel et M. Delautrette
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après lemot : 
« volontaire »
insérer les mots :
« bénévole au sein d’uneassociation dont les modalités d’agrément sont déterminées pardécret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele champs de la personne volontaire pouvant administrer de lasubstance létale aux personnes bénévoles au sein d’une associationagréée à ce titre.
Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personnevolontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, etsur les risques impliqués par cette intervention tierce, il noussemble important de restreindre le type de personnes pouvantprocéder à l’administration. 
Ainsi, nous proposons de ne permettre que l’intervention debénévoles d’associations agréées afin de garantir l’effectivité del’accès à l’aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Parcet amendement, nous excluons la possibilité qu’un proche de lapersonne demandant l’aide à mourir se retrouve à administrer lasubstance lui-même. Nous rappelons que cet acte ne doit releverque, soit de la personne elle même, soit du médecin ou del’infirmier, soit d’un bénévole engagée dans une associationagréée.