ART. 11	N°CS687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS687
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quela mort résultant d’un aide à mourir est une mortnaturelle.
Cette précision est nécessaireconcernant le droit des contrats. Elle faisait l’objet d’un articledans les ppl d’Olivier Falorni (article 4) et de notre collègueMarie-Pierre De La Gontrie (article 3).