ART. 16	N°CS691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS691
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« susceptibles d’ »
les mots : 
« disponibles pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le professionnelde santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aideà mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible.
La rédaction actuelledu projet de loi ne garantit en effet pas au patient quidemande de l’aide à mourir de se voir communiquer le contact deprofessionnels de santé réellement “disponibles” pour l’accompagnerdans son parcours, mais uniquement le contact de professionnels”susceptibles” d’y participer.
Or ouvrir un droit aussi importantque l’aide à mourir sans en garantir l’effectivité - notammentpar une clause de conscience équilibrée entre professionnels desanté et patients - risquerait de nuire à l’effectivité de cedroit. 
Autrement dit, cela reviendrait àcréer un droit “fictif” où le patient qui se voit refuser par unpremier professionnel de santé de l’accompagner dans son parcoursn’aurait pas la garantie d’être renvoyé vers un secondprofessionnel de santé réellement disponible.
L’objet du présent amendement estde prévenir la survenance d’un tel risque.