ART. 16	N°CS692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS692
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
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ARTICLE 16
Après le mot : 
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« informe, sans délai, lapersonne de son refus, lui communique le nom d’un professionnel desanté pour lequel il s’est assuré de son accord à participer à lamise en œuvre desdites dispositions, et lui transmet ledossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le professionnelde santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aideà mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible, ainsi qu’àlui transférer le dossier ainsi refusé.
La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effetpas au patient qui demande de l’aide à mourir de se voircommuniquer le contact de professionnels de santé réellement”disponibles” pour l’accompagner dans son parcours, mais uniquementle contact de professionnels “susceptibles” d’y participer.
Or ouvrir un droit aussi important que l’aide à mourir sans engarantir l’effectivité - notamment par une clause deconscience équilibrée entre professionnels de santé et patients -risquerait de nuire à l’effectivité de ce droit. 
Autrement dit, cela reviendrait à créer un droit “fictif” où lepatient qui se voit refuser par un premier professionnel de santéde l’accompagner dans son parcours n’aurait pas la garantie d’êtrerenvoyé vers un second professionnel de santé réellementdisponible.
L’objet du présent amendement est de prévenir lasurvenance d’un tel risque en prévoyant que le médecin quifait jouer sa clause de conscience doit s’assurer de ladisponibilité du médecin, ainsi que lui transférer le dossier dupatient.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD - Associationpour le Droit de Mourir dans la Dignité.