ART. 17	N°CS693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS693
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel et M. Delautrette
------------
ARTICLE 17
Après le mot et le signe :
« libertés, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« des professionnels de santé,à l’exception de ceux ayant manifesté leur souhait de ne pasparticiper à la mise en œuvre des dispositions prévues auxchapitres II et III de la présente loi, en application du I del’article 16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à inverser la logique d’inscriptionau registre des professionnels de santé : seuls les professionnelsde santé qui refusent l’aide à mourir ne seraient pasinscrits.