ART. 17	N°CS695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS695
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« seuls médecins »
les mots :
« professionnels de santémentionnés au III de l’article 16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registreà d’autres professionnels de santé (infirmiers, etc.), et nonseulement aux médecins.
En l’état du texte, seuls lesmédecins pourraient consulter le registre des professionnels desanté disposés à accompagner les personnes dans leur parcoursd’aide à mourir.
C’est un point problématique dansla mesure où d’autres professionnels (infirmiers, gériatres, etc.)seront amenés à accompagner ces personnes, mais ne pourraientconsulter ce registre, interdisant ainsi de trouver un autremédecin, dans le cas où le premier médecin saisi a fait jouer saclause de conscience.
Les députées et députés signatairesdu présent amendement proposent donc d’ouvrir la consultation de ceregistre à l’ensemble des professionnels de santé disposés àaccompagner les personnes dans leur parcours d’aide à mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.