ART. 17	N°CS696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS696
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , ainsi que leur adressepostale d’exercice et leurs coordonnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postaled’exercice des médecins disposés à accompagner les patients dansleur parcours d’aide à mourir soient répertoriés dans leregistre ici créé par cet article 17, ainsi que leurscoordonnées.
Il convient en effet que ce registre garantisse l’effectif accèsà l’aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dansce registre leur adresse postale, ainsi que leurs coordonnées decontact.
Tel est l’objet du présent amendement.