ART. 17	N°CS697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS697
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La commission est composéed’au moins deux médecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à prévoir qu’il y ait au moins 2médecins dans la Commission de contrôle. 
En effet, dans la mesure oùcette Commission aura accès au dossier médical partagé(DMP), et dans l’hypothèse où un médecin aurait à se déporter, ilest nécessaire qu’un second médecin puisse accéder auxDMP.
Ce n’est ni plus ni moins ce querecommande le Conseil d’Etat dans son avis n° TSSP2407983L rendusur le projet de loi à son point 47 : 
”Le Conseil d’Etat estime enoutre nécessaire au plein exercice de ses missions par lacommission de lui permettre d’accéder non seulement aux donnéesenregistrées dans le système d’information mais également, en casde besoin, au dossier médical de la personne. Il propose cependantde limiter cette nouvelle dérogation aux dispositions de l’articleL. 1110-4 du code de santé publique, qui doit être proportionnéeaux objectifs poursuivis, au bénéfice des seuls médecins membres dela commission. Il importera donc que la commission comporte aumoins deux médecins, pour les cas où l’un d’entre eux devrait sedéporter.”
Tel est l’objet du présentamendement.