APRÈS ART. 18	N°CS698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS698
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Est puni d’un an d’emprisonnementet de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou detenter d’empêcher une personne de s’informer ou de recourir àl’aide à mourir mentionnée à l’article 5, ou d’empêcher ou detenter d’empêcher un professionnel de santé, unagent des pharmacies à usage intérieur de réaliser lesactes mentionnés aux articles 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 par toutmoyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment parla diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butdissuasif, sur les caractéristiques médicales de cetteaide :
1° Soit en perturbant l’accèsaux établissements et services dans lesquels peuventse dérouler les actes mentionnés au précédent alinéa, lalibre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissementsou les conditions de travail des professionnels de santé etdes agents des pharmacies à usage intérieur ;
2° Soit en exerçant despressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acted’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informersur une aide à mourir, des personnes exprimant la demandede recourir à cette aide, de l’entourage de ces dernières, etdes professionnels de santé ou des agents des pharmacies àusage intérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un délit d’entrave de l’aideà mourir (1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende) sur lemodèle de celui créé par la majorité socialiste en mars 2017 pourl’IVG.
Les députées et députés signatairesdu présent amendement soutiennent pleinement la légalisation d’uneaide à mourir, tant attendue par les patients mais aussi par lesprofessionnels de santé.
Toutefois, à toute ouverture d’unnouveau droit doit être associéel’introduction de dispositionspénales venant sanctionner son entrave. 
Dans le cas contraire, le droitrisque de ne pas être effectif, d’être « un droitfictif ».
Tel est le cas en l’étatactuel du texte de l’aide à mourir.
Si le projet de loi définit dans ledétail ses critères d’accès et sa procédure, il ne définit pas lessanctions applicables aux personnes souhaitant l’entraver.
Concrètement, en l’état du texte,si une fois la loi promulguée, une personne mal intentionnéemésinforme sur l’aide à mourir des personnes malades, leurs prochesou encore des professionnels de santé, aucune sanction ne seraprévue et donc ne sera applicable.
Il y a donc là le risque que desérieuses entraves se dressent devant les personnes malades et lesprofessionnels souhaitant rendre pleinement effective l’aide àmourir.
Il convient donc de prévoir dessanctions - ici 1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende -pour prévenir ces entraves.
Tel est l’objet du présentamendement.