APRÈS ART. 18	N°CS699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS699
présenté par
M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – La troisième phrase dupremier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santépublique est complétée par les mots : « ainsi que dela possibilité de demander l’aide à mourir mentionnée àl’article 5 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et dela fin de vie ».
II. – Après la seconde occurrencedes mots « de soins » au premier alinéa de l’articleL. 1142‑1 du code de la santé publique, insérer lesmots : « d’aide à mourir mentionnée aux 7, 8 9, 10,11, 12, 13, 16 de la loi n°     du      relative àl’accompagnement des malades et dela fin de vie,
III. – Le fait, pour unprofessionnel de santé, de ne pas respecterintentionnellement les actes mentionnés aux articles 7, 89, 10, 11, 12, 13, 16 e la loi n°     du      relative àl’accompagnement des malades et dela fin de vie constitue une faute disciplinairesusceptible d’entraîner l’une des sanctions prévues respectivementaux articles L. 4124‑6 et L. 4234‑6 du code de la santépublique.
IV. – La méconnaissance desactes mentionnés aux articles 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 e laloi n°     du      relative à l’accompagnement des malades et dela fin de vie par un professionnel de santé ou unagent des pharmacies d’usage intérieur est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions civiles,disciplinaires et pénales pour les professionnels de santé qui nerespectent le droit et à la procédure d’aide à mourir.
Les députées et députés signatairesdu présent amendement soutiennent pleinement la légalisation d’uneaide à mourir, tant attendue par les patients mais aussi par lesprofessionnels de santé.
Toutefois, à toute ouverture d’unnouveau droit doit être associéel’introduction de dispositions venant sanctionnerson non-respect.
Dans le cas contraire, le droitrisque de ne pas être effectif, d’être « un droitfictif ».
Tel est le cas en l’étatactuel du texte de l’aide à mourir.
Si le projet de loi définit dans ledétail ses critères d’accès et sa procédure, il ne définit pas lessanctions applicables aux professionnels de santé ne respectant pasle droit créé et la procédure associée.
Concrètement, en l’état du texte,plusieurs situations problématiques pourraient ne pas produire desanctions : 
- un professionnel de santéadministrant intentionnellement une substance létale sans effet,causant des douleurs excessives ou la détruisant avantadministration ; 
- un professionnel de santérefusant une aide à mourir en bafouant les critèresd’accès ;
- un professionnel de santé nerespectant la procédure en la faisant courir sur un délai excessifsans raison justifiée ;
- un professionnel de santé nerecueillant volontairement aucun avis de ses pairs, etc.
Dans ces situations,aucun sanction n’est prévue en l’état du texte et donc ne seraapplicable.
Il y a donc là le risque que desérieuses entraves se dressent devant les personnes malades et lesprofessionnels souhaitant rendre pleinement effective l’aide àmourir.
Il convient donc de prévoir dessanctions pour prévenir ces entraves.
Tel est l’objet du présentamendement qui prévoit : 
- des sanctions civiles en cas derefus d’informer le patient sur l’aide à mourir ou en casde méconnaissance de la loi autorisant l’aide à mourir,et notamment de la procédure associée (aux I. et II.) ;
- des sanctions disciplinaires (auIII.) comme l’avertissement, le blâme, la radiation, etc.
- des sanctions pénales (IV.) d’unan d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas defaute intentionnelle du professionnel de santé.