APRÈS ART. 2	N°CS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS7
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’articleL. 1110‑11 du code de la santé publique pour permettre auxassociations organisant des interventions de bénévoles au domicilede personnes malades de conclure la convention mentionnée autroisième alinéa du même article avec une équipe de soinsprimaires, un centre de santé, une maison de santé, un dispositifd’appui à la population et aux professionnels pour la coordinationdes parcours de santé complexes ou une communauté professionnelleterritoriale de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement souhaite permettre un plus large déploiement del’accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin devie.
 
En effet, la rédaction actuelle de l’article L.1110-11 du code dela santé publique dispose que l’accompagnement dans les soinspalliatifs ne peut s’effectuer qu’à la condition d’avoir signé uneconvention avec un établissement de santé.
 
Aussi, l’objet de cet amendement est de demander un rapport surl’opportunité que de telles conventions puissent également êtreconclues avec une équipe de soins primaires, un centre de santé,une maison de santé, un dispositif d’appui à la population et auxprofessionnels pour la coordination des parcours de santécomplexes ou une communauté professionnelle territoriale desanté.
 
Un tel élargissement de l’action des bénévoles accompagnant lesmalades en soins palliatifs à domicile permettrait :
·      De respecter les volontés dumalade de rester à domicile et de pouvoir y être accompagné pardes personnes n’étant ni du cercle médical ni du cercle familial;
·      De lutter contre l’abandon despersonnes en fin de vie qui n’entrent pas dans un parcours de soins;
·      De garantir une égalité dansl’accompagnement entre les malades soignés en établissement et ceuxsoignés à domicile.
 
Il s’agit d’un point important car le droit à un accompagnementhumain et / ou spirituel fait partie intégrante des soinspalliatifs. Autrement dit, au-delà̀ des actes, le soin se trouveégalement dans la relation.