ART. 8	N°CS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS70
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un pharmacien n’est jamaistenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sansdélai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement lenom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ceproduit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 part du principe queles pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or,ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuventestimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leursprincipes éthiques. Une position que nul ne devrait évincer tantelle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause deconscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer desproduits létaux devraient être inscrite dans la loi. Dans le cascontraire, il s’agirait d’une grave discrimination à l’encontre deceux qui seraient opposés à la délivrance de produits ayant pourfinalité de provoquer la mort.