ART. 19	N°CS700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
AMENDEMENT N°CS700
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj et M. Delautrette
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.