ART. 21	N°CS701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS701
présenté par
M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune et Mme Battistel
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21,qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnancepour certaines collectivités d’outre-mer (en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française, à Wallis-et-Futuna, àSaint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte).
Sur un sujet aussi sensible que lessoins palliatifs et la légalisation d’une aide à mourir,il ne peut être confié au Gouvernement un blanc-seing pour écrireles dispositions qui seraient applicables dans certainescollectivités d’outre-mer. 
Ces dispositions doivent êtredébattues par la représentation nationale, comme l’ensemble desdispositions applicables en France métropolitaine. 
Cette habilitation est donc unnon-sens démocratique qu’il faut donc supprimer.
Tel est l’objet du présentamendement.