ART. 7	N°CS703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS703
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin consulte leregistre national dématérialisé prévu à l’article 427‑1 ducode civil, à compter de son entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir laconsultation par le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourirdu registre national dématérialisé des mesures de protectionjuridique des majeurs, lorsque que ce dernier sera effectif.
L’alinéa 3 de l’article 7I du projet de loi prévoit que « la personne qui fait l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne l’indique au médecin [quireçoit la demande d’aide à mourir] ».
Dans son avis du 4 avril 2024, leConseil d’État a appelé l’attention du Gouvernement sur lanécessité d’organiser d’autres voies d’information du médecin surl’existence d’une mesure de protection.
L’article 18 de la loin° 2024‑317 du 8 avril 2024 (portant mesures pour bâtir lasociété du bien vieillir et de l’autonomie) a créé un registrenational dématérialisé avec l’ensemble des mesures de protectionjuridique en cours. Ce registre doit être mis en place par décreten Conseil d’État avant le 31 décembre 2026.
La consultation de ce registren’est pas prévue en l’état actuel du texte. L’objet du présentamendement est donc de l’intégrer à l’article 7.
Cet amendement nous a été proposépar l’Union nationale des associations familiales.