ART. 9	N°CS705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS705
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« trois » 
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrallonger le délai de 3 mois prévu par le texte à 6 mois.
Cet alinéa implique que si la dateretenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de troismois à compter de la notification de la décision, le médecinmentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de lamanifestation de la volonté de la personne.
La liberté de vivre sereinement safin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acted’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliserdans les 3 mois, la procédure devrait être intégralementrecommencée. Nous le contestons. En repli à sa suppression nousproposons qu’il soit allongé à 6 mois.