ART. 5	N°CS707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS707
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Rousset, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon sa volonté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalitésd’administration de la substance létale afin de ne pas exacerberdes situations de souffrance.