ART. 5	N°CS708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
AMENDEMENT N°CS708
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Dupont, Mme Errante, M. Bordat, Mme Clapot, M. Rousset, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.