ART. 5	N°CS719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS719
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance au suicide avecexception d’euthanasie ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciterclairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentéedans le texte, est une assistance au suicide avec exceptiond’euthanasie. 
Il convient de préciser que leslégislations européennes en la matière définissent précisément lesactes de suicide assisté et d’euthanasie.