ART. 6	N°CS722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS722
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« aide àmourir » 
les mots :
« assistance ausuicide avec exception d’euthanasie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciterclairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentéedans le texte, est une assistance au suicide avec exceptiond’euthanasie. 
Il convient de préciser que leslégislations européennes en la matière définissent précisément lesactes de suicide assisté et d’euthanasie.