ART. 5	N°CS727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS727
présenté par
Mme Genevard, M. Juvin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Gosselin, M. Nury et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« L’aide à mourir »
les mots : 
« Le suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi adoptée par les Pays-Bas le12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la viesur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doitassumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet duprésent projet de loi est de légaliser l’euthanasie. L’inventivitésémantique, qu’elle concerne le « secourisme à l’envers »d’une ancienne version du texte, ou l’aide à mourir dans laprésente version ne respecte pas l’éthique du soin qui ne peut sesatisfaire d’opérations de communication.
La décision du Gouvernement d’opterpour une expression délibérément vague et consensuelle interrogepar son ambiguïté. Cette formule est apparue dans les sondagesréalisés par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité(ADMD) dans les années 1980‑1990 selon le professeur Michel Castra,notamment parce qu’elle ne précise ni l’auteur, ni la nature, niles modalités de l’acte pratiqué.
Cette euphémisation de la réaliténe doit pas occulter la réalité de l’acte posé, comme l’indique leConseil d’État au sein des observations préalables de son avisrelatif à ce projet de loi. Il souligne que ce texte a pour« objet principal de créer une ‘aide à mourir’ entendue commela légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance ausuicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesurephysiquement de s’administrer elle-même la substance létale, del’euthanasie à la demande de cette personne ». Si le texte netranche pas entre le suicide assisté et l’euthanasie, il s’agitbien d’une pratique proche de chacun de ces actes selon que lapersonne soit en mesure ou non de réaliser le geste elle-même.