ART. 6	N°CS728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS728
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après lemot :
« incurable », 
insérer les mots : 
« selon les définitionsétablies par la Haute Autorité de santé, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renvoyerla définition d’une affection grave et incurable à la HauteAutorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou dedifférences d’interprétation selon les médecins.