ART. 10	N°CS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS73
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un pharmacien n’est jamaistenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sansdélai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement lenom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ceproduit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 1 part du principe que lespharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, cespharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuventestimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leursprincipes éthiques. Une position que nul ne devrait écarter tantelle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause deconscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer desproduits létaux devraient être inscrite dans la loi. Dans le cascontraire, il s’agirait d’une grave discrimination à l’encontre deceux qui seraient opposés à la délivrance de produits ayant pourfinalité de provoquer la mort.