ART. 17	N°CS735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS735
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après laréférence :
« article 13 », 
insérer les mots :
« et d’éventuels contrôles surpièces et sur place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner à lacommission de contrôle et d’évaluation le pouvoir de réaliser descontrôles sur pièces et sur place, afin de mener sa mission decontrôle des procédures d’aide à mourir.