ART. 6	N°CS736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
AMENDEMENT N°CS736
présenté par
M. Pont, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Chandler, M. Rousset et M. Le Gendre
------------
ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.