APRÈS ART. 5	N°CS745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS745
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110‑5 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1110‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑1 A. – Toutepersonne qui en fait la demande a droit à l’aide à mourir dans lesconditions et selon les modalités prévues aux articles 5 à 11 de laloi n°      du      relative à l’accompagnement desmalades et de la fin de vie. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire ledroit à l’aide à mourir, telle que définie au titre 2 du présentprojet de loi, parmi les droits des patients reconnus par le codede la santé publique. 
Depuis 1999, le cadre législatif aévolué pour consacrer plusieurs droits en faveur des patients :droit d’accéder à des soins palliatifs, doit d’être informé sur sonétat de santé, droit au consentement à la décision médicale, droitde refuser ou interrompre un patient, droit de rédiger desdirectives anticipées opposables et de désigner une personnes deconfiance ... 
Le présent texte consacre unnouveau droit : celui de pouvoir demander une aide à mourir,dans des conditions strictes, et selon des modalités de mise enoeuvre précises. Cet amendement propose de l’inscrire dans le codede santé publique. 
Il répond également en partieaux remarques formulées par le Conseil d’État quant àl’absence de codification des articles relatifs à l’aide à mourirdans le code de santé publique.