APRÈS ART. PREMIER	N°CS746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS746
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre IV de la première partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 1411‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑10‑1 – Une stratégie décennalenationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect desorientations de la stratégie nationale de santé définie à l’articleL. 1411‑1, les objectifs de développement des soins palliatifset d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre enœuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tousles dix ans.
« Préalablement à la révisionde cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultationpublique sur ses objectifs et ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inscriredans le code de la santé publique, le principe d’une stratégiedécennale des soins palliatifs et d’accompagnement.
Le présent projet de loi comporteun titre dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement, endeçà des attentes, et gagnerait à être étoffé. La stratégiedécennale présentée par le Gouvernement début avril prévoit desmesures ambitieuses, mais rien ne garantit qu’elles seronteffectivement concrétisées.
Pour rappel, depuis la loi « Évin», 5 plans nationaux sur le développement des soins palliatifs sesont succédé. Le plan SPFV 2021-2024 était doté de 171 M€ (soit10M€ de moins que le précédent).
Aujourd’hui, il est nécessaired’augmenter considérablement les moyens à destination des soinspalliatifs.
Une telle inscription dans la loiest notamment l’assurance d’une révision régulière tous les 10 ansà l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale desanté.