APRÈS ART. PREMIER	N°CS748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS748
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 1110‑10 du code de la santépublique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis àl’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble duterritoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans unelogique de gradation en fonction de la situation de la personnemalade.
« Sur chaque territoireidentité par l’agence régionale de santé, ils garantissent unparcours de soins en proximité du lieu de vie de la personne, parle concours de gestionnaires de parcours identités au sein dechaque organisation.
« Les organisationsterritoriales ont pour objectif de coordonner l’intervention desmembres, notamment :
« 1° Les structuressanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, encharge des soins palliatifs ;
« 2° Les professionnelsde santé libéraux ;
« 3° Les maisonsd’accompagnement ;
« 4° Les établissementssociaux et médico-sociaux ;
« 5° Les collectivitésterritoriales ;
« 6° Les associations debénévoles, les associations d’aidants, et les associationsd’usagers du système de santé ;
« 7° L’assurancemaladie.
« Un décret détermine lefonctionnement et la gouvernance des organisationsterritoriales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concrétiserla mesure n°3 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré lastratégie décennale présentée par le Gouvernement, et qui préconisela structuration d’organisations territoriales permettant de mettreen œuvre sur l’ensemble du territoire les soinsd’accompagnement.
Le rapport indique que de tellesorganisations territoriales dédiées doivent être inscrites dans laloi, dans une logique de gradation.
Cette mesure a d’ailleurs étéreprise par le Gouvernement, dans la mesure n°20 de la stratégiedécennale, qui prévoit l’animation et l’organisation territorialepar le biais d’une charte nationale, déclinée territorialement parles ARS, en lien avec les collectivités. 
Pourtant, elle ne figure pas dansle présent projet de loi. Cet amendement prévoit de remédier à cetoubli en inscrivant le principe de ces organisations territoriales,en cohérence avec l’instruction interministérielle de juin 2023 surla structuration des filières territoriales de soinspalliatifs.
Il s’agit d’insister sur ladimension englobante des soins palliatifs et d’accompagnement, quiimpliquent tous les acteurs du territoire : filièressanitaires, professionnels libéraux, mais aussi collectivitésterritoriales et société civile.
Selon le Gouvernement, 500gestionnaires de parcours permettront d’assurer une lisibilité etcoordination pour les patients. Cet amendement prévoitl’identification de tels gestionnaires de parcours, au sein desorganisations territoriales, chargés de s’assurer de l’accès despersonnes à la structure adaptée à sa prise en charge et sesbesoins.