APRÈS ART. PREMIER	N°CS749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS749
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis àl’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble duterritoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans unelogique de gradation en fonction de la situation de la personnemalade.
« Sur chaque territoireidentité par l’agence régionale de santé, ils garantissent unparcours de soins en proximité du lieu de vie de la personne.
« Les organisationsterritoriales ont pour objectif de coordonner l’intervention desmembres, notamment :
« 1° Les structuressanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, encharge des soins palliatifs ;
« 2° Les professionnelsde santé libéraux ;
« 3° Les maisonsd’accompagnement ;
« 4° Les établissementssociaux et médico-sociaux ;
« 5° Les collectivitésterritoriales ;
« 6° Les associations debénévoles, les associations d’aidants, et les associationsd’usagers du système de santé ;
« 7° L’assurancemaladie.
« Un décret détermine lefonctionnement et la gouvernance des organisationsterritoriales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concrétiserla mesure n°3 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré lastratégie décennale présentée par le Gouvernement, et qui préconisela structuration d’organisations territoriales permettant de mettreen œuvre sur l’ensemble du territoire les soinsd’accompagnement.
Le rapport indique que de telles organisations territorialesdédiées doivent être inscrites dans la loi, dans une logique degradation.
Cette mesure a d’ailleurs été reprise par le Gouvernement, dansla mesure n°20 de la stratégie décennale, qui prévoit l’animationet l’organisation territoriale par le biais d’une charte nationale,déclinée territorialement par les ARS, en lien avec lescollectivités. 
Pourtant, elle ne figure pas dans le présent projet de loi. Cetamendement prévoit de remédier à cet oubli en inscrivant leprincipe de ces organisations territoriales, en cohérence avecl’instruction interministérielle de juin 2023 sur la structurationdes filières territoriales de soins palliatifs.
Il s’agit d’insister sur la dimension englobante des soinspalliatifs et d’accompagnement, qui impliquent tous les acteurs duterritoire : filières sanitaires, professionnels libéraux,mais aussi collectivités territoriales et société civile.