ART. 2	N°CS757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS757
présenté par
M. Panifous et M. Colombani
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 13 lessept alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement mentionnées au 18° de l’articleL. 312‑1 sont des structures non lucratives et nonhospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner lespersonnes en fin de vie et leurs proches, dans une approchepluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. 
« Elles permettent l’accueilet l’hébergement de patients en fin de vie dont l’état médical eststable mais nécessite des soins techniques et spécialisés.L’admission des personnes est subordonnée à une évaluationmédicale.
« Les personnes suivies dansles maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soinsmentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santépublique.
« Elles sont un lieu de répittemporaire pour les aidants. 
« Elles sont incluses dansl’organisation territoriale, dans une logique de prise en chargegraduée, et conventionnent avec les structures et les équipes encharge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code dela santé publique.  
« Elles peuvent conventionneravec des associations de bénévoles définies à l’articleL. 1110‑11 du même code.
« Elles sont autorisées par ledirecteur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’uncahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé dela santé. Ce cahier des charges fixe notamment les conditionstechniques minimales d’organisation et defonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserdavantage les futures maisons d’accompagnement, qui sontinsuffisamment définies dans le présent projet de loi. 
La définition portée par le présentamendement reprend ce qui est indiqué dans l’étude d’impact, etpréconisé dans la mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvinqui a préfiguré la stratégie décennale. 
Il précise ainsi que les maisonsd’accompagnement sont des structures non hospitalières, quiont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en finde vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire etpluriprofessionnelle. 
Il indique leurs deuxmissions : l’accueil et l’hébergement des personnes en fin devie, et le répit pour les aidants.
Il précise le profil des personnesqui pourront être accueillies, à savoir : des patients enfin de vie dont l’état médical est stable mais nécessite des soinstechniques et spécialisés. L’admission des personnes serasubordonnée à une évaluation médicale. Cette précision estimportante, car elle permet de garantir que leur admission ne serapas la conséquence d’un défaut d’accès à une structurepalliative.
Pour cela, il prévoit également queles maisons d’accompagnement travailleront en réseau avecl’ensemble des structures palliatives de leurs territoires, dansune logique de prise en charge graduée. Le passage en maisond’accompagnement doit en effet correspondre à un moment précis duparcours de soins du patient, et tous les acteurs du territoiredoivent travailler en coopération et coordination. 
Les maisons d’accompagnementpourront aussi conventionner avec des associations de bénévolesformés, afin d’accompagner les personnes et leurs proches.
Comme indiqué dans l’étuded’impact, l’amendement précise que les maisons d’accompagnementseront autorisées par le directeur général de l’agence régionale desanté, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté duministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixera notammentles conditions techniques minimales d’organisation et defonctionnement, notamment leur taille, le degré de médicalisation...
Enfin, cet amendement ajoute unecondition : ces nouvelles structures seront non-lucratives(elles pourront être publiques ou privées), afin d’éviter depotentielles dérives, notamment sur les frais d’hébergement.