ART. 2	N°CS759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS759
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
------------
ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 13 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement mentionnées au 18° de l’articleL. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pourobjet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie etleurs proches. Les personnes suivies dans les maisonsd’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
« Elles sont autorisées par ledirecteur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’uncahier des charges déterminé par arrêté du ministrechargé de la santé. Ce cahier des charges fixe les critèresd’accès aux maisons d’accompagnement ainsi que les conditionstechniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans lecadre d’une organisation territoriale graduée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserdavantage les futures maisons d’accompagnement, qui sontinsuffisamment définies dans le présent projet de loi. 
La définition portée par le présentamendement reprend ce qui est indiqué dans l’étude d’impact, etpréconisé dans la mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvinqui a préfiguré la stratégie décennale. 
Il précise ainsi que les maisonsd’accompagnement sont des structures non hospitalières, quiont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en finde vie et leurs proches.
 
Comme indiqué dans l’étuded’impact, l’amendement précise que les maisons d’accompagnementseront autorisées par le directeur général de l’agence régionale desanté, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté duministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixera notammentles conditions techniques minimales d’organisation et defonctionnement, notamment leur taille, le degré de médicalisation... 
Ce cahier des charges devrapréciser le profil des personnes qui pourront êtreaccueillies, à savoir : des patients en fin de vie dontl’état médical est stable mais nécessite des soins techniques etspécialisés, après une évaluation médicale. Cette précision estimportante, car elle permet de garantir que leur admission ne serapas la conséquence d’un défaut d’accès à une structurepalliative.
Le cahier des charges devraégalement prévoir que les maisons d’accompagnementtravailleront en réseau avec l’ensemble des structures palliativesde leurs territoires, dans une logique de prise en charge graduée.Le passage en maison d’accompagnement doit en effet correspondre àun moment précis du parcours de soins du patient, et tous lesacteurs du territoire doivent travailler en coopération etcoordination.