ART. 11	N°CS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS76
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Un professionnel de santén’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer unepréparation létale à une personne en fin de vie qui demande àmourir ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deconsacrer dès cet article la clause de conscience desprofessionnels de santé qui refuseraient de procéder à uneinjection létale ou d’y participer d’une quelconque façon.