ART. 2	N°CS760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS760
présenté par
M. Panifous et M. Colombani
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 13l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1sont des structures non lucratives qui ont pour objet d’accueilliret d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Lespersonnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès àl’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles futures maisons d’accompagnement, qui pourront être publiquesou privées, ne puissent pas être des structureslucratives. 
Si le risque que de grands groupesà but lucratif choisissent d’investir dans ce secteur est faible,il convient toutefois d’éviter de potentielles dérives sur le prixd’hébergement, alors que les personnes qui auront accès à cesmaisons sont d’ores et déjà en grande fragilité.