APRÈS ART. 2	N°CS765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS765
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 311‑8 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 311‑8‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 311‑8‑1. – Pour lesétablissements mentionnés au 6° du I de l’articleL. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’articleL. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. 
« Celui-ci énonce lesprincipes de l’accompagnement de fin de vie au sein del’établissement, définit l’organisation interne et le rôle desintervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, lesstructures de prise en charge et d’appui en soins palliatifset les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code dela santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quetous les Ehpad consacrent un volet relatif aux soins palliatifs etd’accompagnement dans leur projet d’établissement. 
si le code d’action sociale et desfamille mentionne déjà l’existence des soins palliatifs au sein desprojets d’établissement des établissements sociaux etmédico-sociaux, cette mention reste encore floue et ne comporte pasde caractère obligatoire. D’ailleurs une enquête DREES de 2019indique que 20 % des Ehpad n’ont toujours pas élaboré de voletsoins palliatifs dans leur projet d’établissement. 
La mesure n° 6 du rapport duprofesseur Chauvin réaffirme la nécessité de formaliser un telvolet, qui aura pour but de renforcer le lien entre tous lesétablissements sociaux et médico-sociaux et les structures de priseen charge et d’appui. 
La question de la fin de vieEhpad implique de s’assurer que tous les résidents sontaccompagnés jusqu’à la fin, dans les meilleures conditions, dans lerespect de leur dignité et de leur autonomie. Cela nécessite enpremier lieu des personnels en nombre suffisant.
Cela implique aussi de renforcer laprise en charge de la fin de vie des résidents, au sein des Ehpad,en identifiant clairement les ressources et acteurs internes etexternes.
Pour ceux qui le nécessiteraient,les résidents doivent pouvoir bénéficier des soins palliatifset d’accompagnement, de manière précoce. Aussi, la formalisationd’un tel volet au sein des projets d’établissement doit suivre lesrecommandations de la HAS et permettre : d’énoncerclairement les principes d’accompagnement, de définirl’organisation interne selon les ressources de l’établissement, etde définir le rôle des intervenants extérieurs notamment lesmédecins, les différentes structures en charge des soins palliatifsdu territoire, mais aussi les associations de bénévoles.
Tel est l’objet du présentamendement.