ART. 4	N°CS776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS776
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
------------
ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 8, après la référence : 
« L. 1111‑6, »,
insérer les mots : 
« ou à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’accessibilitédes directives anticipées, le présent article prévoit qu’ellespuissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et quecelui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à yaccéder. 
Le présent amendementpropose que la personne de confiance soit sollicitée enpriorité pour avoir un tel rôle. Ce n’est qu’en l’absence depersonne de confiance qu’un parent ou un proche pourrait êtredésigné pour y accéder. 
Il s’agit aussi par là d’encouragerà désigner une personne de confiance, d’autant que les parents oules proches ne sont pas toujours une option privilégiée par lespatients.