ART. 4	N°CS777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS777
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le II del’article L. 1111‑6 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Celle-ci est égalementévoquée dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus parl’article  L. 1411‑6‑2. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Lesixième alinéa est complété par les mots : « ,notamment dans le cadre des rendez-vous de prévention prévuspar l’article  L. 1411‑6‑2. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le premieralinéa de l’article L. 1411‑6‑2 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ils permettent d’informerle patient de l’existence et du rôle des directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11 et de la personne deconfiance définie à l’article L. 1111‑6. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lesdirectives anticipées et la personne de confiance soient abordéesdans le cadre des rendez-vous de prévention, aux différents âges dela vie. 
Le recours aux directivesanticipées est encore insuffisant : selon une enquête de 2022,seuls 18 % des répondants connaissent leur existence ;moins de 8 % ont rédigé des directives anticipées. 98 000personnes les ont renseignées dans leur dossier médical partagé. Lanotion de personne de confiance semble mieux connue mais uneconfusion existe parfois avec la personne de contact.
S’il n’est pas souhaitabled’imposer aux personnes de remplir leurs directives anticipées,compte tenu de la difficulté de l’exercice, il convient toutefoisde s’assurer que ceux-ci connaissent bien leurs droits en lamatière. 
Plusieurs rapports, notamment lerapport parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonettipréconisent la mise en oeuvre de consultations dédiées auxdiscussions anticipées, permettant d’informer le patient sur sesdroits, et de l’aider à rédiger leurs directives anticipées etdésigner leur personne de confiance. 
Cet amendement propose a minima queleur existence et leur rôle puissent être abordées dans le cadredes rendez-vous de prévention, mises en oeuvre depuis janvier 2024aux différents âges de la vie des personnes.