APRÈS ART. 4	N°CS779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS779
présenté par
M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après la deuxième occurrence dumot : « de », la fin de la seconde phrase del’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsirédigée : 
« l’époux, du partenaireauquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, duconcubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, duou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœursmajeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifierles dispositions de l’article L. 1111‑12 du code de la santépublique relatives à la consultation de la famille ou des prochesd’un patient incapable d’exprimer sa volonté, en phase avancée outerminale, d’une affection grave et incurable. 
Actuellement, en l’absence dedirectives anticipées du patient et d’une personne de confiancedésignée, le médecin doit recueillir le témoignage de la famille oudes proches, sans précisions ni hiérarchie sur les personnes qu’ildoit consulter, alors même que celles-ci ne sont pas toujoursunanimes sur leurs volontés.
Cet amendement propose d’expliciterclairement qu’il doit chercher le témoignage de l’époux, dupartenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou,à défaut, des enfants majeurs ou, à défaut, des parents ou, àdéfaut, des frères et soeurs majeurs, dans cet ordre.
Cet amendement vise ainsi à évitertout contentieux, ou déchirement des familles, comme ce fut parexemple le cas pour Vincent Lambert et ses proches.