ART. 5	N°CS781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS781
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« La personne volontaire nepeut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, lepartenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ouun ayant droit de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, dese faire administrer la substance létale par un proche.
Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placerdans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet sesentir obligé d’accéder à la demande de son prochemalade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Lesconséquences sur le proche pourraient également s’avérerlourdes sur le plan psychologique.
Par ailleurs, la présence des proches est indispensable dans lesderniers moments de la personne, mais l’entourage doit pouvoirjouer son rôle d’accompagnant, de soutien émotionnel.S’il doit procéder à l’administration de la substance, il risque dene plus pouvoir jouer pleinement ce rôle, et n’être concentréque sur des aspects techniques. 
Toutefois, si la possibilité de recourir à tierce personnevolontaire était maintenue, - un membre d’une association parexemple - il conviendrait de prévoir un mécanisme n’est prévu pours’assurer des conditions de désignation de la personne volontaire,pour éviter de potentielles dérives et pour accompagner cespersonnes.  à face à un geste loin d’être anodin.