ART. 5	N°CS782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS782
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant 
« Aucun paiement, quelle qu’ensoit la forme, ne peut être alloué à la personne volontairementionnée au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne volontaire, qui pourraadministré la substance létale, est désignée dans la loi mais n’estpas définie. 
L’objet du présent amendement estde préciser que la personne volontaire ne peut recevoir aucunerémunération en contrepartie de son action pour l’aide àmourir.